Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec
Article 79
Versions de la disposition
79. Avant de modifier une recommandation ou de ne pas y donner suite, le directeur général doit aviser le membre visé et le responsable de la division des affaires internes de cette possibilité, leur indiquer la nature des facteurs susceptibles de justifier cette décision et leur permettre de formuler des représentations écrites à cet égard dans un délai qu’il détermine.
